Statuts

CFPC DeWidong, A.s.b.l., Association sans but lucratif.
Siège social : L-4362 Esch-sur-Alzette, 5, avenue des Hauts Fourneaux.
R. C. Luxembourg F693.

 

 

A. Dénomination - Siège - Durée 

Art. 1er. L'association prend la dénomination Centre de Formation Professionnelle Continue DeWidong A.s.b.l, en abrégé CFPC DeWidong ou DeWidong.

Art. 2. Le siège social de l'association est établi à Esch-sur-Alzette. Il peut être transféré en toute autre localité au Grand-Duché de Luxembourg par décision de l'assemblée générale.

Art. 3. L'association est constituée pour une durée illimitée. 
L'association peut être dissoute à tout moment par décision des membres, délibérant aux conditions requises pour une modification statutaire.

 

B. Objet

Art. 4. L'association a pour objet de soutenir généralement la formation professionnelle continue des établissements relevant de la Convention Collective de Travail des salariés occupés dans les hôpitaux luxembourgeois (CCT FHL) dans l'accomplissement de leurs missions légales et conventionnelles en relation avec la formation professionnelle continue.

Elle leur propose notamment :

• L'organisation, la coordination et la gestion logistique des formations inter-établissements.
• Le conseil sur les différents domaines de la formation professionnelle continue et des formations certifiantes ainsi que sur leur organisation.
• Des aides logistiques dans le cadre de la réalisation des plans de formation. 
• La mise à disposition d’un centre de simulation avec une offre de formation dédiée
• La coordination sur demande des plans de formation continue. 
• La prospection et l'information relative aux offres de formation, tant en matière de formation continue qu'en matière de formations certifiantes et la création de bases de données sur les formations continues et certifiantes offertes au Grand-Duché de Luxembourg, dans la Grande Région et en Europe.
• L'accomplissement de missions de représentation sur demande. 
• Généralement, une aide active à la promotion générale de la formation professionnelle continue. 

Dans le cadre de sa mission de promotion générale de la formation professionnelle continue, l'association peut :

• Organiser et offrir des formations dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et en élaborer un catalogue à destination des salariés issus d’un établissement de la FHL ou de personnes ou entités en dehors du secteur FHL. 
• Analyser périodiquement la situation et les besoins sectoriels en matière de formation professionnelle continue, conseiller les établissements membres de la FHL et les autres clients quant aux démarches à suivre et créer les bases de données y relatives .
• Prospecter des nouvelles ressources matérielles et autres en faveur de l'action de formation.
• Créer des liens de collaborations conventionnées ou non avec d'autres personnes physiques ou morales, notamment des organismes de formation.
• Conseiller les établissements membres de la FHL et les autres clients. 
• Informer et former quant à l'évolution du cadre législatif et réglementaire en matière de formation continue. 
• Accomplir des missions de représentation. 
• Devenir membre d’instances ou organisations nationales et internationales.

L'association pourra par ailleurs accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, de manière à en faciliter l'accomplissement.

 

C. Membres de l’association

Art. 5. Sont membres de l’association toutes les parties signataires de la CCT FHL.

 Les membres de l’association se divisent en deux groupes : 

• Le groupe patronal, composé par le groupement le plus représentatif des hôpitaux luxembourgeois. 
• Le groupe salarial, composé par les organisations syndicales représentatives. 

Le nombre de membres est illimité. Il ne peut être inférieur à deux.

Art. 6. Le montant de la cotisation de base, due par tous les membres de l’association, à fixer annuellement par l'assemblée générale, ne pourra dépasser la somme de 250,- EUR (deux cent cinquante Euros).
Les cotisations sont dues pour l'année entière, quelle que soit la date de l'admission. 

Art. 7. La qualité de membre se perd par la démission volontaire, l'exclusion pour des motifs graves ou le défaut de signature de la CCT FHL.

La démission volontaire est à adresser par écrit recommandé au Président du conseil d'administration. Est réputé démissionnaire le membre qui, n'ayant pas payé sa cotisation à la fin de l'exercice, reste en défaut de s'exécuter dans les trois mois suivant une mise en demeure notifiée par lettre recommandée.

L'exclusion pour des motifs graves est prononcée par l'assemblée générale statuant à l'unanimité.

Les droits sociaux des membres qui n'ont pas payé leurs cotisations au jour de l'assemblée générale sont suspendus jusqu'au règlement de l'arriéré.

Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations échues ; ils n'ont aucun droit aux biens de l'association. Pour la période avant la démission ou l'exclusion, les cotisations restent dues.

D. Clients

Art. 8. Peuvent être clients de l’association toutes les personnes morales et physiques recevant un service ou une prestation de la part de l’association. Ce sont notamment :

• Les établissements hospitaliers ou de soins relevant de la FHL
• Les établissements hospitaliers ou de soins ne relevant pas de la FHL
• Les ministères, administrations publiques et structures relevant de leur autorité
• Les entreprises et associations privées
• Les personnes physiques. (p. ex. les professionnels de santé en exercice libéral)

La présente liste n’est pas limitative.

 

E. Recettes

Art. 9. Les revenus de l'association seront constitués par : 

• Les cotisations des membres de l’association. 
• Les revenus provenant de ses programmes, actions et mesures de formation. 
• La cotisation sociale annuelle des salariés des établissements membres de la FHL telle que fixée par la CCT FHL. 
• La contribution annuelle de la part de la FHL telle que fixée par la CCT FHL. 
• Les contributions et subsides accordés à l'association.
• Les libéralités entre vifs ou testamentaires, qu'elle pourrait accepter dans les conditions prévues par la loi.

 

F. Organes

F (1) Conseil d'administration 

Art. 10. L'association est administrée et représentée dans toutes les affaires civiles et administratives par un conseil d'administration de 12 (douze) administrateurs, répartis de façon paritaire entre les deux groupes prédéfinis à l'article 5. Ainsi, le groupe patronal est représenté par 6 administrateurs et le groupe salarial est également représenté par 6 administrateurs. Chaque administrateur dispose d’un suppléant nominativement désigné selon les dispositions de l’article 11.

Le nombre d'administrateurs représentant chacune des organisations syndicales composant le groupe salarial sera proportionnel aux résultats dans le secteur tombant sous le champ d'application de la CCT FHL des élections sociales pour les délégations du personnel ayant lieu tous les 5 ans. Quelle que soit la part proportionnelle des organisations syndicales dans les élections sociales prédéfinies, chaque organisation syndicale composant le groupe salarial aura droit à au moins un administrateur au conseil d'administration.

Art. 11. Sous réserve de la nomination par l'assemblée générale, chaque membre de l'association a le droit de librement désigner les administrateurs qui pourront le représenter au conseil d'administration, ainsi que leurs suppléants nominativement désignés. 

Les administrateurs, tant effectifs que suppléants, doivent être issus d’un des établissements membres du groupement le plus représentatif des hôpitaux, dudit groupement ou d’une des organisations syndicales membres de l’association.

Indépendamment de toute décision de l'assemblée générale, chaque membre de l'association a le droit de librement révoquer un ou plusieurs des administrateurs qui le représentent au conseil d'administration.

Les candidatures pour les postes d'administrateurs sont soumises au vote de l'assemblée générale.

Art. 12. La durée du mandat des administrateurs est égale à la durée des mandats des délégués du personnel au Grand-Duché de Luxembourg à savoir 5 ans. 

Les mandats sont renouvelables. Au cas où un poste d'administrateur devenait vacant pour quelque cause que ce soit, le membre qui l'a désigné pourra désigner un nouvel administrateur, sous réserve de nomination par la prochaine assemblée générale. L'administrateur nommé en cours de mandat termine le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Art. 13. Le conseil d'administration élit parmi ses administrateurs un président et un vice-président pour la moitié de la durée du mandat d'administrateur, à savoir 30 mois, à choisir alternativement parmi les représentants des deux groupes prédéfinis à l'article 5. A la date d’entrée en vigueur de la présente refonte des statuts, le président appartient au groupe syndical et le vice-président au groupe patronal.

Les séances du conseil sont présidées par le président ou le vice-président, ou en leur absence, par un des administrateurs-délégués. A défaut d’accord entre les deux administrateurs-délégués, les séances seront présidées par l’administrateur-délégué le plus ancien en rang, à parité entre eux par l’administrateur-délégué le plus âgé.

Le conseil d'administration élit parmi les administrateurs deux administrateurs-délégués , dont l'un est proposé par le groupe patronal et l'autre par le groupe salarial. 

Le président, le vice-président et les deux administrateurs-délégués, constituent le bureau exécutif défini à l’article 20.

Art. 14. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires de l'association et pour effectuer tous actes d'administration et de disposition qui rentrent dans son objet. Il décide notamment de l'administration du patrimoine et de la manière dont l'objet de l'association doit être atteint.

Le conseil d'administration clôture les écritures de l'exercice révolu et en dresse le bilan, il établit le budget des recettes et des dépenses pour l'exercice à venir.

Les pouvoirs non réservés à l'assemblée générale appartiennent au conseil d'administration.

Art. 15. Le conseil d'administration délègue sous sa direction et sous sa responsabilité les affaires courantes au bureau exécutif défini à l’article 20. Le détail des missions et responsabilités du bureau exécutif est fixé dans le règlement interne.

Art. 16. L'association est engagée à l'égard des tiers par les signatures conjointes du président ou vice-président du conseil d'administration d'une part et d'un administrateur-délégué appartenant au groupe opposé de celui de la première signature d'autre part, sans préjudice d'autres modalités de signature à prévoir dans le règlement général.

Art. 17. Le conseil d'administration peut recourir à des conseillers techniques et/ou à des commissions d'études, qui pourront assister sur convocation à titre consultatif aux réunions et assemblées. Le conseil d'administration fixera le cas échéant leurs rémunérations.

Le chargé de gestion et le coordinateur de formations peuvent sur invitation assister aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.

Art. 18. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou, à défaut de celui-ci, du vice-président, aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige et au moins quatre fois par an. Les séances débutent par l’appel des participants.

Il ne pourra valablement statuer que si la majorité des administrateurs effectifs est présente ou représentée. A cet effet, chaque administrateur effectif peut se faire représenter par son membre suppléant préalablement nommé par l'assemblée générale.

Le mécanisme de prise de décision est le suivant : chaque groupe élabore une prise de position commune résultant de la majorité absolue des voix du groupe. Les décisions seront prises à l'unanimité entre les deux groupes. Le vote se fait à main levée, sauf si des personnes physiques sont directement concernées. Dans ces cas, il est procédé par scrutin secret.

A défaut d’unanimité, le président et le vice-président se voient confier la responsabilité de trouver un consensus débouchant sur une décision.

Les résolutions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux et dans un registre ad hoc que tous les membres peuvent consulter au siège social. Ces documents sont signés par le président du conseil d'administration ou à son défaut par le vice-président respectivement par l'administrateur le plus ancien en rang et, à parité entre plusieurs, l'administrateur le plus âgé, avec la précision que les deux signatures ne peuvent pas émaner de deux personnes appartenant au même groupe ainsi qu’un des administrateurs-délégués. Ils sont communiqués à tous les administrateurs. 

Art. 19. Chaque membre effectif ou son suppléant nommément et préalablement désigné, présent lors des réunions, aura droit à un jeton de présence ainsi que des frais de déplacement, dont les montants sont fixés par le règlement général.

 

F (2) Bureau exécutif

Art. 20. Le bureau exécutif (BEX) est composé du président, du vice-président et des deux administrateurs-délégués. 

Le chargé de gestion et le coordinateur de formations assistent aux réunions du bureau exécutif avec voix consultative. Au moins un des deux doit être présent lors des réunions, sauf lorsque le Président et le Vice-Président en décident autrement.

Un() des assistants(es) administratifs(ves) assiste à la réunion afin de rédiger le document de travail du bureau exécutif une fois la réunion terminée. Ce document est validé puis signé par le président et l’un des administrateurs délégués de l’autre groupe, au cours d’une des réunions suivantes.

Art. 21. Le bureau exécutif peut recourir à des conseillers techniques et/ou à des commissions d'études, qui pourront assister aux réunions sur convocation et à titre consultatif. Le bureau exécutif fixera le cas échéant leur rémunération.

Art. 22. Le bureau exécutif se réunit sur convocation du président ou, à défaut de celui-ci, du vice-président, aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige et au moins huit fois par an. Les séances débutent par l’appel des participants. Chaque groupe doit être représenté par au moins un membre afin que la réunion puisse avoir lieu.

Art. 23. Les séances du bureau exécutif sont présidées par le président ou le vice-président. En cas d’absence des deux, la réunion est reportée à une nouvelle date.

Art. 24. Le bureau exécutif a pour mission d’exécuter les tâches qui lui sont confiées par le conseil d’administration, à savoir : gérer les affaires courantes de l’association, préparer les réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale, garantir le suivi du budget et préparer les bilans intermédiaires soumis au conseil d’administration. Les détails sont fixés dans le règlement général.

Art. 25. Le Bureau Exécutif est engagé à l'égard des tiers par les signatures conjointes du président ou vice-président du conseil d'administration d'une part et d'un administrateur-délégué appartenant au groupe opposé de celui de la première signature d'autre part, sans préjudice d'autres modalités de signature à prévoir dans le règlement général.

Art. 26. Chaque membre du bureau exécutif présent lors des réunions a droit à un jeton de présence ainsi que des frais de déplacement, dont les montants sont fixés dans le règlement général.

Les décisions seront prises à l'unanimité. Le vote se fait à main levée, sauf si des personnes physiques sont directement concernées. Dans ces cas, il est procédé par scrutin secret.

A défaut d’unanimité, le point est soumis pour discussion et vote au conseil d’administration.

 

F (3) Assemblée générale 

Art. 27. L'Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année et au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice social précédent.

Elle est convoquée par le conseil d'administration au moins quinze jours ouvrables avant la date de la réunion par lettre recommandée aux membres de l’association avec communication de l'ordre du jour.

Art. 28. Le conseil d'administration peut également, pour autant que de besoin, convoquer une ou plusieurs assemblées générales extraordinaires dans les délais prévus à l'article 28.

Une assemblée générale extraordinaire doit en outre être convoquée dans les quinze jours ouvrables de la demande lorsqu'un des membres de l’association l'exige par écrit en indiquant l'ordre du jour.

Art. 29. L'assemblée générale délibère des problèmes dont la compétence lui est reconnue par la loi sur les associations sans but lucratif et/ou par les présents statuts.

Art. 30. Toute proposition signée par un des membres de l’association doit être portée à l'ordre du jour.

L'assemblée générale qui réunit effectivement ou par représentation au moins les deux tiers des membres peut décider à sa majorité d'admettre toute proposition ou tout autre point éventuel à l'ordre du jour.

Art. 31. L'assemblée générale délibère et décide valablement seulement si plus de la moitié des membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, il sera convoqué, dans les délais prévus par l'article 28 des présents statuts, une seconde assemblée générale qui décidera alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Art. 32. Dans les assemblées générales, chaque membre dispose d'une voix au sein de son groupe.

Le droit de vote devient effectif à dater de la réunion de l'assemblée générale qui suit celle qui a approuvé l'adhésion du nouveau membre.

Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des deux groupes. Le vote se fait à haute voix par le représentant délégué à cette fin par chacun des membres, sauf si des personnes physiques sont directement concernées à titre individuel. Dans ces cas, il est procédé à un vote par scrutin secret selon une procédure fixée par le conseil d'administration. Lors des votes, un partage des voix dont dispose chaque groupe n'est pas possible.

Art. 33. Chaque membre peut donner procuration à un autre membre pour voter pour lui et en son nom. La procuration ne vaut que pour une assemblée générale. Aucun membre ne peut représenter plus d'un membre.

Art. 34. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou à son défaut par le vice-président respectivement par un administrateur-délégué. A défaut d’accord entre les deux administrateurs-délégués, les assemblées seront présidées par l’administrateur-délégué le plus ancien en rang, à parité entre eux par l’administrateur-délégué le plus âgé.

Art. 35 Les délibérations et décisions de l'assemblée générale sont actées dans un registre ad hoc que tous les membres peuvent consulter au siège social et qui est signé par un des administrateurs-délégués ainsi que par le président du conseil d'administration ou à son défaut par le vice-président respectivement par l'administrateur le plus ancien en rang et, à parité entre plusieurs, l'administrateur le plus âgé, avec la précision que les deux signatures ne peuvent pas émaner de deux personnes appartenant au même groupe.

 

G. Règlement Général

Art. 36. Un règlement général, approuvé par l'assemblée générale, détermine notamment :

• les attributions des administrateurs-délégués ; 
• les modalités de signature ; 
• les missions et responsabilités du bureau exécutif visé aux articles 20 et suivants ; 
• l'établissement d'un règlement interne ; 
• la structuration et le fonctionnement des commissions internes, pour autant qu'elles existent ; 
• les modalités de diffusion des informations ; 
• le statut des salariés de l'association, si nécessaire ; 
• les modalités d'engagement et de licenciement des salariés de l'association ; 
• les modalités de délégation de la gestion des affaires courantes et les profils de poste de chacune des fonctions exercées dans l'association.

 

H. Projet d’établissement

Art. 37. Le conseil d’administration rédige et valide un projet d’établissement, reprenant la stratégie du CFPC DeWidong, les valeurs de celui-ci et l’organigramme actuel.

Art. 38. Le projet d’établissement est revu au plus tard tous les 5 ans et si besoin adapté à la situation actuelle.

 

I. Exercice social, budget et comptes 

Art. 39. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 

Le budget des recettes et des dépenses pour l'exercice à venir est dressé pour l'assemblée générale annuelle. Les comptes de l'exercice révolu sont clôturés avant le 1er mars de l'année suivante.

Le bilan et le budget sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

L'assemblée générale désigne chaque année pour la durée d'une année deux commissaires aux comptes, choisis l'un parmi les candidats proposés par le groupe patronal et l'autre parmi les candidats proposés par le groupe salarial.

 

J. Dissolution

Art. 40. En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause que ce soit, l'actif net sera distribué à la FHL voire le groupement le plus représentatif des hôpitaux luxembourgeois avec l'obligation de lui donner une affectation autant que possible en rapport avec l'objet en vue duquel l'association a été créée.

Cette affectation sera déterminée par l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, ou à défaut par les personnes chargées de la liquidation de l'association.

 

version du 10.12.2019